Conditions Générales de Ventes, Espace Vital Yoga du rire/ Institut

Conditions Générales de Vente
Conditions de participation à nos formations & stages

yoga du rire Fabrice Loizeau

Conditions de participation à nos formations
Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de participation précisent les droits et obligations et fixent les règles pour que chaque partie au contrat soit respectée. Elles visent donc à protéger et réglementer les droits de chacun notamment du stagiaire ou du client par la transparence de nos formations et de leurs accès.

Entre l’association Espace Vital, (département Yoga du rire), 9 rue des charmilles  35510  CESSON SEVIGNE
Siret 490002475900022 désignée ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Institut, désigné ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou encore « le stagiaire ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet du prestataire qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du prestataire.

Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association Espace Vital constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

*

art1 : Objet et dispositions générales
art2 : Inscription
art3 : Prix
art4 : Conclusion du contrat en ligne
art5 : Produits et services
art6 : Clause de réserve de propriété
art7 : Paiement / Modalités de paiement
art8 : Annulation et report
art9 : Interruption du stage
art10 : Convocation
art11 : Réclamation
art12 : Droit de propriété intellectuelle
art13 : Force majeure
art14 : Protection des données personnelles
art15 : Divers
art16 : Droit applicable

*

ARTICLE 2- INSCRIPTION
Les participants doivent s’inscrire à l’avance aux séminaires ou formations de l’association Espace Vital. Une demande d’inscription par bulletin accompagné d’un acompte permet d’enregistrer votre demande de réservation. Le Prestataire confirme votre inscription par la remise ou mise à disposition d’un écrit (mail ou courrier postal…) et la délivrance d’un document récapitulant tous les éléments liés à la formation (document intitulé contrat d’engagement). L’accès aux formations requiert d’avoir respecté les modalités et délai d’inscription. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée (l’inscription complète comporte la demande d’inscription et le versement effectif de l’acompte) et les places sont attribuées selon la disponibilité (place limitée).

ARTICLE 3- PRIX
Les prix des produits et services vendus au travers de ce site internet sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros net de taxe (association loi 1901 non assujettie à la TVA, article 261B du CGI)  le cas échéant sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition et de livraison, le cas échéant. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du Prestataire sont à la charge du Client.

ARTICLE 4- CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque formation, stage, service proposé par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou de service ; ➢ Choix du produit ou du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il revient au Client de veiller au bon fonctionnement et gestion de sa messagerie. Il accède, à tout moment (avant, pendant et après le processus d’inscription ou d’achat de service) à un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Le client dispose d’un droit de rétractation d’achat à distance de 14 jours après la finalisation de son inscription et un formulaire lui est présenté dans son espace personnel « suivi d’inscription ».  Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.  Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande ou la réalisation de la prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Actualités site yoga rireARTICLE 5- PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Prestataire. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles et des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et l’accès aux formations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7- PAIEMENT / MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement d’un acompte est exigible à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Le prix de la formation comprend la réalisation de la formation ou du stage choisi, les frais d’inscriptions, le matériel pédagogique (le cas échéant), l’inscription et/ou l’accès sur l’annuaire francophone et international du yoga du rire – Observatoire du Yoga du rire et liste de l’Institut Français du yoga du rire (selon les cas, accès au manuel, au certificat, à la photographie de la promotion). L’inscription en ligne sur le site du Dr Kataria n’est pas compris dans ce tarif car optionnel. Repas, hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation. Un acompte est nécessaire pour la réservation. L’acompte versé vaut acceptation des conditions de participation et du règlement intérieur. Le solde est payable au plus tard, au début du premier jour de la formation. Possibilité de régler :

– soit en chèque bancaire,
– soit en espèces,
– soit par virement bancaire sur le compte Espace Vital : Crédit Mutuel de Bretagne, Noyal-Servon sur Vilaine.

Code banque : 15589. Code guichet : 35133. N° de compte : 04563934640 clé : 02

IBAN FR76 1558 9351 3304 5639 3464 002.
BIC CMBRFR2BARK

 

Incident de règlement et retard:  conformément à l’article L-441-6 du Code du commerce, une indemnité  de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard au  taux de 20 % par an.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le participant ou son représentant et l’association Espace Vital, elles sont bloquées de façon ferme et définitive.
ANNULATION
En cas d’annulation et ou de désistement tardif par le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’acompte peut être remboursé si le désistement du participant intervient à plus d’1 mois du début de la formation. Du 30ème au 10ème jour précédant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation est due. A moins de 10  jours, la totalité du coût de la formation est due et facturée au stagiaire cocontractant.  Dans tous les cas de désistement de la part du participant, sauf force majeure dûment constatée, les frais administratifs de dossier (dont inscription) restent dus pour un montant de 45 €.
Le participant peut souscrire une assurance personnelle à son initiative. Il peut également transférer l’inscription à une autre personne moyennant un cout de traitement de 45€ au moins 8  jours avant le début de la session. En cas d’annulation par le Prestataire à moins de 10 jours du début de la formation, les personnes déjà inscrites sont remboursées des sommes déjà perçues et uniquement de celles-ci ou, si elles le souhaitent, inscrites prioritairement sur une prochaine formation similaire, même intitulé, avec une remise de 10 % du montant de la formation valable pendant 6 mois. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
REPORT
Principe du report : une fois l’inscription enregistrée, tout amendement et/ou modification de quelle que nature que ce soit d’un dossier entraîne un coût supplémentaire de 45 euros.
Le report d’inscription par le stagiaire est une option facultative proposée en faveur du stagiaire en dehors de la période de 30 jours avant le début de la formation. Dans les 30 jours précédents le début de la formation, un report est assimilé à une annulation.
Le report n’est pas un droit mais rendu possible et limité dans le temps : le stagiaire qui opte pour le report de son inscription dispose de 6 mois pour procéder à son inscription ET pour effectuer la formation à la nouvelle session choisie (sous condition de place disponible). Au delà des 6 mois, l’acompte est dû et n’est plus utilisable, ni transférable sur une autre formation. Il revient au stagiaire ou au client de se manifester et de suivre l’évolution de son dossier, aucune relance ne sera proposée par l’association Espace Vital.

Animatrice InstitutARTICLE 9 – INTERRUPTION DU STAGE
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, les frais de formation déjà engagés sont dus et les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Toute formation ou stage annulé en cours de réalisation à l’initiative du stagiaire n’est ni remboursable, ni reportable. Le stagiaire souhaitant accéder à la partie manquante,  devra procéder à une nouvelle inscription et s’acquitter de son montant.

ARTICLE 10 – CONVOCATION
Il revient à chaque stagiaire de s’assurer de posséder tous les éléments de convocation (lieu, horaires…) avant le début de la ou des formations.
Il lui appartient également de s’assurer de la validité de son inscription à tout moment. L’établissement de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quelles qu’en soient les causes et le ou les destinataires. Il revient au stagiaire de surveiller, notamment, leur messagerie électronique et son bon fonctionnement.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@ecole-du-positif.com (indiquer les coordonnées et la procédure).

ARTICLE 12 –  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire et ou de son propriétaire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 –  FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 –  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse Email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des Emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Institut et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le Prestataire) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Groupe Professeurs Yoga du RireARTICLE 15 – DIVERS
Aucune personne ne peut accéder aux formations sans avoir respecté les modalités et délai d’inscription.
Une fois l’inscription enregistrée, tout amendement et/ou modification de quelle que nature que ce soit d’un dossier entraîne un coût administratif de 45 euros à la charge du stagiaire. L’amendement est effectif à la réception du règlement. Possibilité de transférer l’inscription d’une personne à une autre au moins 8 jours avant le début de la formation : le changement entraîne donc un surcoût administratif de 45 euros.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’inscription ou la réalisation de la prestation, par exemple, pour toute demande anormale ou inhabituelle, pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Certaines contre indications à la pratique du yoga du rire sont fixées par le médecin fondateur, le Dr Kataria. En voici une liste non-exhaustive : tout type de hernie,  glaucome sévère, toux persistante avec symptômes aigus, hémorroïdes, asthme grave, incontinence, sévère mal de dos, troubles mentaux (bipolarité, schizophrénie… ), épilepsie… Dans tous ces cas notamment et en cas de doute, il revient aux participants de consulter avant de s’inscrire à une formation  ou d’assister à une séance : un avis médical est obligatoire et sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se réunir physiquement pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties à l’adresse du centre de formation figurant sur le présent contrat dans les 2 semaines suivant une notification faite par Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour lever le différend de façon acceptable pour les parties dans le mois suivant la première réunion et s’engagent à se réunir à nouveau à l’adresse indiquée par l’association Espace Vital. A défaut d’accord à l’amiable, la partie la plus diligente sera fondée à saisir le tribunal de Rennes pour régler le litige.

Fin des Conditions Générales de Vente

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