Conditions de participation

Conditions de participation à nos formations & stages

Conditions Générales de Ventes


Conditions de participation à nos formations

Les conditions générales de participation précisent les droits et obligations et fixent les règles pour que chaque partie au contrat soit respectée. Elles visent donc à protéger et réglementer les droits de chacun notamment du stagiaire par la transparence de nos formations et de leurs accès.

ARTICLE 1 – INSCRIPTION
Les participants doivent s’inscrire à l’avance aux séminaires ou formations de l’Institut Français du Yoga du Rire & du rire Santé. Un bulletin d’inscription accompagné d’un acompte permet d’enregistrer votre demande de réservation. L’Institut confirme votre inscription par la remise ou mise à disposition d’un écrit (mail ou courrier postal…) et la délivrance d’un document récapitulant tous les éléments liés à la formation (document est intitulé contrat de formation). L’accès aux formations requiert d’avoir respecté les modalités et délai d’inscription. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée (l’inscription complète comporte le versement de l’acompte) et les places attribuées selon la disponibilité (place limitée).

*

art1 : Inscription

art2 : Règlement

art3 : Modalités de règlement

art4 : Annulation

art5 : Interruption de stage

art6 : Convocation

art7 : délai de rétractation

art8 : Divers

*

ARTICLE 2 – RÈGLEMENT
Le prix de la formation comprend la réalisation de la formation ou du stage choisi, les frais de dossier & d’inscriptions, le matériel pédagogique, l’inscription sur les listes officielles et sur l’annuaire francophone et international du yoga du rire (selon les cas, accès au manuel, au certificat, à la photographie de la promotion). Repas, hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation. Un acompte est nécessaire pour la réservation. L’acompte versé vaut acceptation des conditions de participation et du règlement intérieur. Le solde est payable au plus tard, au début du premier jour de la formation : possibilité de régler la totalité de la formation uniquement par chèque, par virement bancaire ou en espèce, à l’inscription.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Soit par paiement en ligne, soit en chèque bancaire, soit en espèces, soit par virement bancaire sur le compte F Loizeau Institut Français Yoga du rire ; banque Crédit Mutuel de Bretagne, Caisse de Cesson Sévigné. Code banque : 15589. Code guichet : 35113. N° de compte : 02561149540  32.  RIB

IBAN FR76 1558  9351 1302 5611 4954 032
BIC CMBRFR2BARK

Membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom.

ARTICLE 4 – ANNULATION
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le participant ou son représentant et l’Institut, elles sont bloquées de façon ferme et définitive. En cas d’annulation tardive par le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’acompte peut être remboursé si le désistement du participant intervient à plus d’1 mois du début de la formation. Du 30ème au 10ème jour précédant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation est due. A moins de 10  jours, la totalité du coût de la formation est due et facturée au stagiaire cocontractant.  Dans tous les cas de désistement de la part du participant, sauf force majeure dûment constatée, les frais administratifs de dossier (dont inscription) restent dus pour un montant de 45 €.
Les participants peuvent souscrire une assurance personnelle à leur initiative ou transférer l’inscription à une autre personne (moyennant un cout de traitement supplémentaire de 45€). En cas d’annulation par l’Institut à moins de 10 jours du début de la formation, les personnes déjà inscrites sont remboursées des sommes déjà perçues et uniquement de celles-ci ou, si elles le souhaitent, inscrites prioritairement sur une prochaine formation similaire, même intitulé, avec une remise de 10 % du montant de la formation valable pendant 6 mois. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

ARTICLE 5 – INTERRUPTION DU STAGE
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, les frais de formation déjà engagés sont dus et les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Toute formation ou stage annulé en cours de réalisation à l’initiative du stagiaire n’est ni remboursable, ni reportable. Le stagiaire souhaitant accéder à la partie manquante,  devra procéder à une nouvelle inscription et s’acquitter de son montant.

ARTICLE 6 – CONVOCATION
Il revient à chaque stagiaire de s’assurer de posséder tous les éléments de convocation (lieu, horaires…) avant le début de la ou des formations. Il lui appartient également de s’assurer de la validité de son inscription. L’établissement de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quelles qu’en soient les causes et le ou les destinataires.

ARTICLE 7 – DIVERS
. Cas spécifique d’inscription  avec attente de prise en charge par Opca, entreprise, autres.
A titre professionnel, dans l’attente d’un accord de prise en charge, le stagiaire peut choisir de réserver sa place. S’il est certain de s’inscrire (à titre personnel ou par une prise en charge), il peut bloquer sa place de façon ferme et définitive en envoyant l’acompte demandé par chèque bancaire, chèque qui lui sera évidement restitué en cas de prise en charge accordée. Conséquence : cette procédure engage les 2 parties : l’Institut réservant la place, le stagiaire, lui, s’engageant personnellement au règlement de la totalité de la formation (sauf accord de prise en charge).

ATTENTION ACTU une nouvelle loi applicable au 30 juin 2017 aux organismes de formation déclarés nous oblige à suspendre les dossiers de demandes de prise en charge par des fonds de la formation professionnelle continue. Nous sommes les premiers à le regretter et attendons les suites que l’administration d’Etat voudra donner aux dossiers concernés. Ceci ne concerne aucunement les prises en charge personnelle : l’inscription à titre particulier est immédiate et les stagiaires bénéficient d’un tarif réduit.

. En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se réunir physiquement pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties à l’adresse de l’organisme de formation figurant sur le présent contrat dans les 2 semaines suivant une notification faite par Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour lever le différend de façon acceptable pour les parties dans le mois suivant la première réunion et s’engagent à se réunir à nouveau à l’adresse indiquée par l’organisme de formation. A défaut d’accord à l’amiable, la partie la plus diligente sera fondée à saisir le tribunal de Rennes pour régler le litige.

Fin des Conditions Générales de Vente

 

 

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